(137) La Commission a rejeté la demande du plaignant d’appliquer le droit antidumping sur la base des seuils fixés dans le règlement provisoire en cas de non-respect par les importateurs. En effet, la Commission a estimé qu’en l’espèce, les déclarations d’importation constituent une base plus précise pour déterminer les droits à acquitter, tandis que le seuil minimal fondé sur les informations fournies par les parties intéressées répond également à la préoccupation relative à une éventuelle non-conformité des importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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