(143) En ce qui concerne l’arrêt Kirovo et le rapport du groupe spécial de l’OMC «CE — Saumon», la Commission a fait observer que le groupe Caterpillar n’avait pas expliqué pourquoi les conclusions pertinentes seraient applicables dans un contexte juridique et factuel totalement différent. La Commission a confirmé sa conclusion du règlement provisoire selon laquelle les deux références sont dénuées de pertinence aux fins de l’enquête et les allégations ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.