(144) La Commission a fixé le seuil au pourcentage le plus bas qui a été communiqué par les parties intéressées, y compris le groupe Caterpillar, en tant que calcul moyen. En outre, le groupe Caterpillar n’a jamais pleinement coopéré dans une mesure qui permettrait à la Commission de vérifier les données sur lesquelles il s’appuie dans ses observations. Ce pourcentage a été considéré comme représentatif et utilisé afin de garantir l’efficacité de la mesure. Étant donné que les sociétés n’ont fourni aucun autre élément de preuve probant, l’allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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