Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
RéférenceConsidérant 144 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →

(144) La Commission a fixé le seuil au pourcentage le plus bas qui a été communiqué par les parties intéressées, y compris le groupe Caterpillar, en tant que calcul moyen. En outre, le groupe Caterpillar n’a jamais pleinement coopéré dans une mesure qui permettrait à la Commission de vérifier les données sur lesquelles il s’appuie dans ses observations. Ce pourcentage a été considéré comme représentatif et utilisé afin de garantir l’efficacité de la mesure. Étant donné que les sociétés n’ont fourni aucun autre élément de preuve probant, l’allégation a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).