(150) À la suite de l’information provisoire, Verhoeven a demandé que les droits ne soient pas perçus de manière rétroactive, car cela entraînerait une charge financière considérable et irréparable pour sa société. Compte tenu des conclusions énoncées au considérant précédent, à savoir que les conditions d’une perception rétroactive des droits n’étaient pas remplies, cette demande était superflue.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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