(16) Astrak a affirmé qu’elle n’était pas mentionnée dans la plainte en tant qu’importateur/utilisateur connu, qu’elle n’avait pas été informée de l’ouverture de l’enquête et qu’elle n’avait donc pas eu la possibilité de coopérer dès le début de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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