(17) Comme indiqué au considérant 4 du règlement provisoire, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. À cet égard, le fait que la société ait été mentionnée ou non dans la plainte n’est pas pertinent et cette objection a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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