(20) Toutefois, aucun des producteurs-exportateurs chinois de PCA n’a invoqué auprès de la Commission des difficultés pratiques à répondre au questionnaire pour expliquer leur défaut de coopération. Caterpillar a tiré des conclusions à partir de différentes informations contenues dans le dossier public qui ont été sorties de leur contexte. La Commission ne partage pas l’avis du groupe Caterpillar et a estimé que les difficultés pratiques invoquées pour répondre au questionnaire n’étaient pas étayées. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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