(27) Liebherr, un importateur et utilisateur d’un type spécifique de patins de chenille en acier moulé, a demandé que ces produits soient exclus du champ d’application, au motif qu’ils présentent des différences significatives concernant leurs caractéristiques physiques et techniques et qu’ils ont des utilisations finales différentes de celles des produits fabriqués par l’industrie de l’Union et ne sont pas en concurrence avec ces derniers. Ils sont également produits selon des procédés de production complètement différents.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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