Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →

(29) Le plaignant s’est opposé à l’exclusion des patins de chenille en acier moulé, premièrement, au motif que la demande a été présentée en dehors du délai imparti pour présenter des observations sur la définition du produit couvert par l’enquête, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, et que la société n’avait pas coopéré à l’enquête avant de présenter sa demande. Se référant à la pratique antérieure, il a estimé que la Commission ne devrait pas accepter une telle demande tardive, car cela permettrait aux parties de participer de manière sélective à une enquête, ce qui porterait atteinte à l’équité et à l’égalité de traitement des parties intéressées. Le plaignant a également affirmé que les informations fournies étaient incohérentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).