(29) Le plaignant s’est opposé à l’exclusion des patins de chenille en acier moulé, premièrement, au motif que la demande a été présentée en dehors du délai imparti pour présenter des observations sur la définition du produit couvert par l’enquête, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, et que la société n’avait pas coopéré à l’enquête avant de présenter sa demande. Se référant à la pratique antérieure, il a estimé que la Commission ne devrait pas accepter une telle demande tardive, car cela permettrait aux parties de participer de manière sélective à une enquête, ce qui porterait atteinte à l’équité et à l’égalité de traitement des parties intéressées. Le plaignant a également affirmé que les informations fournies étaient incohérentes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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