(30) En outre, le plaignant a fait valoir que l’allégation de Liebherr n’était étayée par aucun élément de preuve objectif et contrôlable. Il a notamment contesté la pertinence d’un avis technique de TÜV SÜD Autoservice GmbH fourni par Liebherr et a affirmé qu’il ne démontrait pas que le produit importé par Liebherr était distinct sur le plan fonctionnel ou commercial des PCA produits et vendus par le producteur de l’Union à l’origine de la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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