(34) Enfin, le plaignant, se référant à la pratique antérieure, a affirmé que le fait que l’industrie de l’Union ne produisait pas certains types de produits n’était pas une raison valable pour exclure certains types de produits de la définition du produit, étant donné que cette non-production pourrait elle-même être la conséquence d’un dumping préjudiciable. En tout état de cause, il a fait valoir qu’Italtractor, l’un des producteurs de l’Union, produisait des patins de chenille en acier moulé dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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