Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →

(38) En outre, contrairement à ce qu’affirme le plaignant, l’enquête a révélé que ce type de PCA n’est actuellement pas produit par l’industrie de l’Union et ne peut l’être dans un avenir proche. En ce qui concerne le plaignant, cela nécessiterait des investissements lourds qui sont très peu susceptibles d’être réalisés à court ou moyen terme. En outre, le plaignant n’a pas affirmé qu’il serait en mesure de produire ce type de PCA, pas plus qu’il n’a fourni le moindre élément de preuve à cet égard. À ce titre, le dossier d’enquête ne contenait aucun élément prouvant que le plaignant avait l’intention de fabriquer ce type de produit dans un avenir proche. Dans le cas d’Italtractor, un producteur de l’Union qui n’a pas soutenu la plainte, l’enquête a montré que, bien qu’il ait fabriqué un certain type de patins de chenille en acier moulé, ce type de PCA n’était pas en concurrence avec les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs chinois (tels que le produit importé par Liebherr). Comme indiqué ci-dessus, le dossier d’enquête n’a révélé aucune information ni aucun élément de preuve indiquant qu’Italtractor serait en mesure de fabriquer ce type de produit et qu’elle serait susceptible de le faire dans un avenir proche. Il en va de même pour le troisième producteur de l’Union, qui a fourni une déclaration précisant que, contrairement à ce qu’affirme le plaignant, il ne possède pas actuellement de technologie de moulage pour la production de patins de chenille en acier. Il n’a donc pas été en mesure de fabriquer le type de produit importé par Liebherr.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).