Article considérant 43

(43) Il convient également de noter que chaque demande d’exclusion de la définition du produit doit être examinée individuellement et dans son propre contexte factuel, et que les conclusions relatives à un type de produit ne peuvent pas être transposées à la demande d’exclusion d’autres types de produits. À ce stade tardif de l’enquête, la Commission n’est pas en mesure d’examiner plus avant le bien-fondé de la demande d’exclusion. La Commission note que les précédentes observations d’Italtractor ne comportaient pas de demande d’exclusion de produit. Ces demandes doivent être claires et fournir des informations et des éléments de preuve complets démontrant qu’une exclusion est possible et justifiée. On ne saurait attendre de la Commission qu’elle «déduise» que des déclarations générales contre l’institution de mesures sur certains types de produits sont des demandes d’exclusion de produit. Ces allégations ont donc été rejetées.