(44) Linser, un importateur et utilisateur de PCA, a demandé l’exclusion d’un type spécifique de PCA qu’il importait de Chine, à savoir les PCA à extrémités courbées, au motif que les PCA produits par l’industrie de l’Union présentaient certains inconvénients techniques par rapport aux PCA importés de Chine. Cette société n’a pas étayé sa demande par des éléments de preuve suffisants. En particulier, l’enquête n’a pas pu confirmer que ces produits n’étaient pas ou ne pouvaient pas être fabriqués par l’industrie de l’Union. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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