Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →

(48) Le plaignant a fait valoir, comme indiqué au considérant 29 ci-dessus, que cette demande avait été présentée en dehors du délai indiqué dans l’avis d’ouverture et que la société n’avait pas coopéré à l’enquête avant de présenter sa demande. Le plaignant a également affirmé que le produit importé par USCO relevait de la définition du produit et était, malgré des différences techniques ou physiques mineures, interchangeable sur le plan commercial avec les produits fabriqués dans l’Union. Comme indiqué ci-dessus au considérant 31, le plaignant a fait valoir qu’une substituabilité parfaite dans les deux sens n’était pas nécessaire en soi et que les produits pouvaient toujours relever de la même définition du produit. Il a également affirmé que les PCA munis de patins en caoutchouc avaient les mêmes principales utilisations finales et applications essentielles, suivant la même ligne d’argumentation que celle exposée aux considérants 31 à 34.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).