Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →

(51) Le plaignant s’est opposé à cette demande en faisant valoir, à l’instar de ce qui est exposé aux considérants 29 à 34 ci-dessus, que les produits exportés par le groupe Caterpillar présentent les mêmes caractéristiques techniques et physiques essentielles et les mêmes utilisations finales essentielles que le produit fabriqué dans l’Union. Le simple fait qu’il soit fabriqué à l’aide d’un autre procédé de production ou qu’il ne soit pas parfaitement substituable au produit fabriqué dans l’Union n’est pas une raison valable pour exclure ces types de produits de la définition du produit, pour autant qu’ils ne relèvent pas de catégories de produits fondamentalement différentes. Il a ajouté que la production sur mesure est une pratique courante dans les chaînes d’approvisionnement industrielles et ne signifie pas automatiquement que le produit en question est distinct sur le plan fonctionnel ou commercial des autres produits de la même famille.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).