(51) Le plaignant s’est opposé à cette demande en faisant valoir, à l’instar de ce qui est exposé aux considérants 29 à 34 ci-dessus, que les produits exportés par le groupe Caterpillar présentent les mêmes caractéristiques techniques et physiques essentielles et les mêmes utilisations finales essentielles que le produit fabriqué dans l’Union. Le simple fait qu’il soit fabriqué à l’aide d’un autre procédé de production ou qu’il ne soit pas parfaitement substituable au produit fabriqué dans l’Union n’est pas une raison valable pour exclure ces types de produits de la définition du produit, pour autant qu’ils ne relèvent pas de catégories de produits fondamentalement différentes. Il a ajouté que la production sur mesure est une pratique courante dans les chaînes d’approvisionnement industrielles et ne signifie pas automatiquement que le produit en question est distinct sur le plan fonctionnel ou commercial des autres produits de la même famille.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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