(52) La Commission a estimé que le groupe Caterpillar n’avait pas étayé son allégation par des éléments de preuve suffisants et n’avait pas démontré que le produit qu’il exportait n’était pas interchangeable avec le produit fabriqué dans l’Union. Cette allégation a donc été rejetée et il n’était pas nécessaire de répondre en détail aux arguments avancés par le producteur de l’Union à l’origine de la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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