Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →

(62) La Commission a fait observer d’emblée que cette allégation avait été introduite bien après l’expiration du délai fixé pour présenter des observations sur la seule note au dossier relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale, qui était le 25 novembre 2024. En tout état de cause, la Commission a également fait observer que la valeur de référence pour le gaz était fondée sur l’institut de statistique turc et correspondait au prix du gaz pour les utilisateurs industriels, comme indiqué au considérant 110 du règlement provisoire. Ainsi, le prix du gaz utilisé constituait une référence raisonnable et fiable pour les prix payés par un producteur en Turquie. Le groupe Caterpillar n’a pas expliqué pourquoi ni dans quelle mesure la valeur de référence pour le gaz ne serait pas correcte, se contentant de supposer que les prix étaient trop élevés par rapport aux prix du gaz en France. Cette allégation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).