Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →

(64) Le plaignant a contesté cette affirmation en soulignant la pratique de longue date de la Commission affirmant expressément la fiabilité et l’objectivité des données provenant de l’institut de statistique turc. Il a fait valoir que les données fournies par le groupe Caterpillar, à savoir le rapport de PwC, ne reposaient pas sur des données primaires, mais provenaient de ressources tierces non spécifiées. PwC étant une société de conseil privée, elle n’aurait pas le même niveau d’accès aux ensembles de données nationaux vérifiés et ses rapports n’auraient pas la même autorité institutionnelle. Il n’y aurait donc aucune raison de considérer les conclusions du rapport de PwC comme plus fiables que les statistiques nationales officielles fournies par une source gouvernementale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).