Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
RéférenceConsidérant 65 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →

(65) Comme indiqué au considérant 51 ci-dessus, l’allégation du groupe Caterpillar a été introduite bien après l’expiration du délai fixé pour présenter des observations sur la seule note au dossier relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale, qui était le 25 novembre 2024. En tout état de cause, la Commission a eu recours à l’indexation, car l’institut de statistique turc a cessé de publier les prix du gaz en 2022 et que l’indice des prix à la production sur le marché intérieur a été jugé le plus approprié pour une telle indexation. Les données sur les prix du gaz communiquées par le groupe Caterpillar ne couvraient pas la période d’enquête et ne pouvaient donc pas être considérées comme plus précises que celles figurant dans l’indice des prix à la production. En outre, pour l’une des sources du rapport de PwC (Energy Exchange Istanbul — EPİAŞ ou EXIST), le prix de référence sur le marché intérieur est un prix général résultant d’une moyenne pondérée des prix. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un prix spécifique pour un opérateur industriel, contrairement à la valeur de référence indiquée par l’institut de statistique turc. Cette allégation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).