(70) Contrairement à ce qu’a affirmé le groupe Caterpillar, les détails des offres et/ou des factures des producteurs-exportateurs chinois ont été mis à disposition dans le dossier non confidentiel et l’allégation selon laquelle ces informations n’ont pas été divulguées a donc été rejetée. En ce qui concerne les informations fournies par les autorités douanières, la Commission a informé le groupe Caterpillar que les réponses des autorités douanières étaient de nature confidentielle et ne pouvaient faire l’objet d’un résumé. Les réponses n’ont pas permis à la Commission de déterminer le volume ou les prix des importations aux fins de l’enquête. L’argument selon lequel les prix à l’exportation auraient dû être calculés sur la base des informations fournies par les autorités douanières nationales a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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