Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
RéférenceConsidérant 77 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →

(77) Les informations sur la base desquelles la Commission a déterminé la consommation totale de PCA dans l’Union figuraient dans la version non confidentielle de la plainte et ont été mises à disposition dans le dossier non confidentiel dès le jour de l’ouverture de l’enquête. Toutes les parties qui se sont enregistrées en tant que parties intéressées ont eu accès à ce dossier et ont eu la possibilité de présenter des observations. En outre, la Commission a communiqué dans le règlement provisoire la méthode utilisée pour déterminer la consommation de PCA de l’Union et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. L’argument selon lequel la Commission n’a pas sollicité l’avis des parties intéressées est donc rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).