Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →

(82) Comme indiqué au considérant 69, à la suite de l’information provisoire, le groupe Caterpillar a fait valoir que la Commission n’avait pas divulgué les informations contenues dans la plainte sur la base desquelles elle avait établi les prix à l’importation des PCA. Ces informations consistaient en une série de factures et d’offres émanant de cinq producteurs-exportateurs chinois de PCA. Comme indiqué au considérant 70 ci-dessus, ces informations figuraient dans le dossier non confidentiel de l’enquête et l’allégation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).