(4) La date limite pour la mise en place du nouveau système de gestion des dossiers est fixée au 1er décembre 2025 (ci-après dénommée «date limite»). Toutefois, en raison de facteurs externes et de la complexité de la migration, Eurojust ne sera pas en mesure de mettre en place le nouveau système de gestion des dossiers d’ici la date limite. Il est donc nécessaire de permettre à Eurojust de continuer à utiliser le système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d’un index jusqu’à ce que le nouveau système de gestion des dossiers soit mis en place.
Règlement (UE) 2025/2082 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2082
RattachementRèglement (UE) 2025/2082
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2082)
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