(5) Afin de permettre à Eurojust de tester et de garantir le fonctionnement et l’interopérabilité du nouveau système de gestion des dossiers conformément au règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil, et de faire migrer les données du système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d’un index vers le nouveau système, il est nécessaire de reporter la date limite.
Règlement (UE) 2025/2082 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2082
RattachementRèglement (UE) 2025/2082
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2082)
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