(10) Un importateur qui s’attend à dépasser le seuil unique fondé sur la masse annuel devrait présenter une demande d’autorisation. Cet importateur devrait obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant que le seuil unique fondé sur la masse ne soit dépassé. Les importateurs qui n’ont pas obtenu d’autorisation avant que le seuil unique fondé sur la masse ne soit dépassé, devraient faire l’objet de sanctions.
Règlement (UE) 2025/2083 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2083
RattachementRèglement (UE) 2025/2083
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2083)
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