Article considérant 11

(11) L’obligation d’obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant que le seuil unique fondé sur la masse ne soit dépassé pourrait entraîner la présentation d’un grand nombre de demandes au début de l’année 2026. Afin de faciliter l’application du règlement (UE) 2023/956 après l’expiration des dispositions transitoires et d’éviter d’éventuelles perturbations des importations, il convient de permettre aux importateurs et aux représentants en douane indirects qui ont présenté une demande d’autorisation au plus tard le 31 mars 2026 de continuer à importer les marchandises en 2026, même après avoir dépassé le seuil unique fondé sur la masse, dans l’attente de la décision relative à l’octroi de l’autorisation. Afin d’éviter le contournement du règlement (UE) 2023/956, les importateurs et les représentants en douane indirects auxquels l’autorisation n’est pas accordée devraient faire l’objet d’amendes conformément à l’article 26, paragraphe 2 bis, dudit règlement.