(12) Pour garantir que la définition d’importateur englobe tous les régimes douaniers pertinents, il est nécessaire de la modifier afin d’inclure dans cette définition la procédure douanière simplifiée, en vertu de laquelle seul un décompte d’apurement est présenté conformément à l’article 175, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission.
Règlement (UE) 2025/2083 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2083
RattachementRèglement (UE) 2025/2083
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2083)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.