(13) Afin d’atteindre un équilibre entre l’efficacité de la procédure d’autorisation et la prise en compte du profil de risque des demandeurs, la procédure de consultation devrait être facultative pour l’autorité compétente. La procédure de consultation devrait permettre à l’autorité compétente de consulter d’autres autorités compétentes et la Commission lorsque cela est jugé nécessaire au vu des informations fournies par le demandeur et des informations douanières mises à disposition dans le registre MACF.
Règlement (UE) 2025/2083 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2083
RattachementRèglement (UE) 2025/2083
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2083)
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