(14) Pour permettre davantage de souplesse, le déclarant MACF autorisé devrait pouvoir déléguer à un tiers la présentation de la déclaration MACF. Le déclarant MACF autorisé devrait rester responsable de la présentation de la déclaration MACF. Afin de permettre au déclarant MACF autorisé de fournir la délégation et l’accès requis à un tiers, ce tiers devrait remplir certaines conditions techniques, comme être détenteur d’un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) et être établi dans un État membre.
Règlement (UE) 2025/2083 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2083
RattachementRèglement (UE) 2025/2083
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2083)
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