(15) Les déclarants MACF autorisés devraient soumettre leur déclaration MACF annuelle et restituer le nombre de certificats correspondant au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’année d’importation des marchandises. Afin d’offrir aux déclarants MACF autorisés une certaine flexibilité pour se conformer à leurs obligations, une date de présentation plus tardive leur laisserait davantage de temps pour recueillir les informations nécessaires, veiller à ce que les émissions intrinsèques soient vérifiées par un vérificateur accrédité et acheter le nombre correspondant de certificats MACF. La date d’annulation des certificats MACF devrait être adaptée en conséquence.
Règlement (UE) 2025/2083 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2083
RattachementRèglement (UE) 2025/2083
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2083)
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