(24) Par souci de cohérence avec le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’avec le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission, il convient qu’un vérificateur soit une personne morale qui est accréditée aux fins du règlement (UE) 2023/956 par décision d’un organisme national d’accréditation. Lorsqu’il prend une telle décision, l’organisme national d’accréditation devrait tenir compte des groupes d’activités pertinents au titre du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 pour l’évaluation des qualifications de la personne morale.
Règlement (UE) 2025/2083 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2083
RattachementRèglement (UE) 2025/2083
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2083)
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