(29) De même, la limite de rachat devrait être corrélée de manière plus précise avec le nombre de certificats MACF que les déclarants MACF autorisés sont tenus d’acheter au cours de l’année des importations.
Règlement (UE) 2025/2083 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2083
RattachementRèglement (UE) 2025/2083
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2083)
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