Article considérant 31

(31) Lorsqu’un déclarant MACF autorisé ne restitue pas le nombre correct de certificats MACF à la suite d’informations inexactes fournies par un tiers, à savoir un exploitant, un vérificateur ou une personne indépendante certifiant les documents relatifs au prix du carbone, les autorités compétentes, lorsqu’elles appliquent des sanctions, devraient pouvoir tenir compte des circonstances spécifiques concernées telles que la durée, la gravité, la portée, le caractère intentionnel ou la négligence ou la répétition du non-respect, ou du niveau de coopération du déclarant MACF autorisé. Le montant de l’amende pourrait ainsi être réduit lorsque des erreurs mineures ou involontaires ont été commises.