Article considérant 32

(32) Les importateurs autres que les déclarants MACF autorisés qui ont dépassé le seuil unique fondé sur la masse devraient se voir infliger une amende comme prévu à l’article 26, paragraphe 2 bis. À cette fin, il convient de tenir compte de la totalité des émissions intrinsèques des marchandises importées par cet importateur sans autorisation au cours de l’année civile considérée. Il y a lieu de prévoir que le paiement de l’amende libère l’importateur de l’obligation de présenter une déclaration MACF et de restituer les certificats MACF pour ces importations. Afin de tenir compte du caractère mineur ou involontaire d’une infraction, les autorités compétentes devraient pouvoir infliger une amende moins élevée lorsque le seuil unique fondé sur la masse n’a pas été dépassé de plus de 10 % ou lorsque l’importateur a provisoirement continué à importer des marchandises, et que sa demande de statut de déclarant MACF autorisé a été rejetée.