Article considérant 36

(36) Afin de compléter et modifier certains éléments non essentiels du règlement (UE) 2023/956, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de modifier, si nécessaire, le seuil unique fondé sur la masse figurant à l’annexe VII dudit règlement, tel qu’il est déterminé conformément à l’article 2, paragraphe 3 bis, dudit règlement et pour ce qui est de compléter ledit règlement afin de déterminer que les redevances payables par les déclarants MACF autorisés financent directement les coûts liés à l’exploitation et à la gestion de la plateforme centrale commune. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.