Article considérant 8

(8) Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir expressément que, lorsqu’un représentant en douane indirect agit en tant que déclarant MACF autorisé pour le compte d’un importateur, il devrait être soumis aux obligations applicables à cet importateur en vertu du règlement (UE) 2023/956, en particulier l’obligation de présenter une déclaration MACF en ce qui concerne les marchandises importées par le représentant en douane indirect pour le compte de cet importateur et de restituer le certificat MACF concernant les émissions intrinsèques de ces marchandises. Dès lors, en cas de non-respect, c’est le représentant en douane indirect qui devrait faire l’objet de sanctions en vertu du règlement (UE) 2023/956. Toutefois, le représentant en douane indirect ne devrait pas faire l’objet de sanctions lorsque ce représentant en douane indirect agissant pour le compte d’un importateur établi dans un État membre n’a pas accepté d’agir en tant que déclarant MACF autorisé.