Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
IntituléFourniture d’informations au développeur de technologies de la santé concernant le début du processus de détermination du périmètre de l’évaluation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2086)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/2086EUR-Lex →

Dès que le sous-groupe ECC désigne un évaluateur et un coévaluateur, le secrétariat de l’ETS informe sans délai le développeur de technologies de la santé du début du processus de détermination du périmètre de l’évaluation.

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