(11) Pour veiller au respect du droit à une bonne administration, le développeur de technologies de la santé devrait être informé du début du processus de détermination du périmètre, des étapes de l’évaluation clinique commune, de sa mise à jour, ainsi que du lancement d’une nouvelle évaluation en vertu de l’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2282. Le développeur de technologies de la santé devrait également être informé de la décision du groupe de coordination d’inclure la mise à jour de l’évaluation clinique commune dans son programme de travail annuel, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2021/2282.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2086)
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