(16) Pour atteindre l’objectif selon lequel, lors de la définition du périmètre de l’évaluation, les besoins des États membres se traduisent par le plus petit nombre possible d’ensembles de paramètres de l’évaluation clinique commune se rapportant à la population de patients, à l’intervention, aux comparateurs et aux résultats de santé, l’évaluateur, avec l’aide du coévaluateur, devrait élaborer une proposition de périmètre qui servira de base aux États membres pour exprimer leurs besoins.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2086)
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