(19) Des délais devraient être fixés pour la finalisation du périmètre de l’évaluation et des projets de rapports d’évaluation clinique commune par le sous-groupe ECC afin de garantir la disponibilité en temps utile des rapports d’évaluation clinique commune de dispositifs médicaux. Afin de maximiser les ressources disponibles, le périmètre de l’évaluation ne devrait être finalisé par le sous-groupe ECC qu’après l’adoption de la décision de la Commission visée à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2282 portant sélection du dispositif médical devant faire l’objet d’une évaluation clinique commune.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2086)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.