(2) Conformément au règlement d’exécution (UE) 2024/2699 de la Commission, l’Agence européenne des médicaments doit fournir à la Commission, en qualité de secrétariat du groupe de coordination (ci-après le «secrétariat de l’ETS»), des informations sur tous les dispositifs médicaux pour lesquels les groupes d’experts ont émis un avis scientifique ou partagé leurs points de vue au plus tard 15 jours après la fin de chaque trimestre, pour le trimestre concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2086)
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