(22) Afin de garantir la bonne administration et la disponibilité en temps utile des rapports d’évaluation clinique commune de dispositifs médicaux, des délais devraient être fixés pour permettre à la Commission d’évaluer si le dossier transmis par le développeur de technologies de la santé aux fins de l’évaluation clinique commune du dispositif médical satisfait aux exigences établies à l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2021/2282. Afin de garantir le bon déroulement de l’évaluation clinique commune, la Commission devrait consulter, selon le cas, l’évaluateur et le coévaluateur lors de l’évaluation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2086)
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