(27) Pour garantir la transparence, la traçabilité et le secret professionnel, ainsi que contribuer à la conformité procédurale des rapports d’évaluation clinique commune, tout document visé dans le règlement (UE) 2021/2282 et le présent règlement devrait être envoyé dans un format numérique et devrait être échangé au cours des évaluations cliniques communes de dispositifs médicaux avec le groupe de coordination, le sous-groupe ECC, le secrétariat de l’ETS, le développeur de technologies de la santé et les experts individuels et entre ces acteurs, et ce, par l’intermédiaire de la plateforme informatique visée à l’article 30 du règlement (UE) 2021/2282 (ci-après la «plateforme informatique de l’ETS»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2086)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.