(28) Afin de garantir la transparence, d’une part, et la protection de la confidentialité des données en raison de leur nature commerciale, d’autre part, il convient de publier l’évaluation clinique commune et les rapports de synthèse, ainsi que la documentation visée à l’article 30, paragraphe 3, points d) et i), du règlement (UE) 2021/2282, après avoir examiné l’avis du sous-groupe ECC en ce qui concerne le caractère commercialement sensible des informations contenues dans cette documentation, dont le traitement confidentiel a été demandé par le développeur de technologies de la santé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2086)
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