(29) Le présent règlement définit, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, les règles relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des évaluations cliniques communes de dispositifs médicaux et de leurs mises à jour. En particulier, il précise les données à caractère personnel qui peuvent être traitées, à savoir certaines données à caractère personnel relatives aux experts individuels prenant part aux évaluations cliniques communes et à leurs mises à jour, ainsi que certaines données à caractère personnel relatives aux représentants désignés au sein du groupe de coordination et du sous-groupe ECC, aux représentants des développeurs de technologies de la santé et aux représentants des membres du réseau de parties prenantes établi en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2021/2282.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2086)
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