(3) En raison de la confidentialité du processus de certification des dispositifs médicaux, l’adoption de la décision de la Commission visée à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2282 sélectionnant les dispositifs médicaux devant faire l’objet d’une évaluation clinique commune ne peut être lancée qu’après l’achèvement du processus de certification du dispositif médical.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2086)
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