(30) Afin de garantir le traitement des données à caractère personnel aux fins de la réalisation d’évaluations cliniques communes de dispositifs médicaux et de leurs mises à jour, la Commission devrait être considérée comme le responsable du traitement au sens de l’article 3, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725. Tout traitement de données à caractère personnel par les membres du groupe de coordination et du sous-groupe ECC et leurs représentants en dehors de la plateforme informatique de l’ETS doit avoir lieu conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2086
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2086)
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