Article considérant 32

(32) Pour qu’il soit possible de vérifier si les évaluations cliniques communes ont été réalisées conformément aux procédures, notamment en cas de plaintes ou de litiges, il est approprié de prévoir une période de conservation des données à caractère personnel, qui fera l’objet d’une révision à intervalles réguliers. Dans le but de garantir le recours à l’expertise hautement spécialisée nécessaire dans le cadre des évaluations cliniques communes, par exemple dans le cas où les experts individuels sélectionnés abandonneraient leurs rôles et responsabilités, il convient de prévoir une période de conservation des données à caractère personnel des experts individuels qui n’ont pas été sélectionnés pour participer à une évaluation clinique commune.