Article considérant 8

(8) Il est nécessaire de garantir la sécurité juridique des développeurs de technologies de la santé de dispositifs médicaux examinés par le groupe de coordination ou son sous-groupe compétent lors de l’élaboration de sa recommandation, mais non retenus pour une recommandation en vue d’une évaluation clinique commune. Par conséquent, le secrétariat de l’ETS devrait également informer les développeurs de technologies de la santé de ces dispositifs médicaux que le groupe de coordination n’a pas recommandé de sélectionner ces dispositifs en vue d’une évaluation clinique commune. Ces dispositifs médicaux peuvent toutefois encore être sélectionnés en vue d’une évaluation clinique commune à un moment ultérieur, par exemple lorsque de nouvelles informations relatives à leur conformité avec les critères de sélection énoncés à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2282 deviennent disponibles après leur mise sur le marché.